Vente materiel son

        1.        Validité des conventions

Aucune condition particulière et dérogation au droit commun ne sera opposable aux parties, si elle n’a pas été acceptée expressément par écrit. Nos conditions générales de vente sont seules valables, même en cas d’indications contraires mentionnées dans les conditions générales d’achat de nos clients; le seul fait de nous passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles. Pour toutes commandes nous ne serons engagés que dans la mesure où elle aura fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de notre part.

         2.    Condition d’exécution

Nos factures sont payables comptant sauf accord à la commande.

        3.     Obligations

D’une manière générales, si l’acheteur n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, nous sommes fondés, soit à suspendre l’exécution du marché, soit à considérer celui-ci comme résilié de plein droit, le tout sans préjudice de nos droits à tous dommages intérêts, après mise en demeure adressé à l’acheteur. Les stipulations fixées, soit par nos conditions générales de vente, soit par les conditions générales de vente, soit par les conditions générales de chaque marché, ne font pas obstacles à notre droit de réclamer réparation de tous dommages ou d’exercer toutes actions non expressément prévues.

        4.      Commande

Les marchandises figurant sur les bulletins de commande sont considérées commandées ferme. En conséquence, aucune annulation ou modification ultérieur ne peut être acceptée, sans notre assentiment express.

        5.      Délais et conditions de livraison

Les délais de livraisons n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels dans la livraison ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

L’acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison sans notre assentiment. Le retard dans l’exécution des livraisons ne peut donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts que si le principe en a été au préalable expressément accepté par écrit.

        6.      Prix

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au moment de la livraison, étant entendu que ces prix tiennent compte des variations légalement permises ainsi que des majorations des taxes sur le chiffre d’affaire.

       7.      Expédition

En règle générale, les emballages des marchandises, s’il est nécessaire, sont facturés au prix courant et non repris. Nos marchandises voyages aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités du règlement de prix du transport, franco ou port dû.

Notre responsabilité est limitée aux défauts de matières, vices certains de fabrication ou autre erreur provenant de notre fait. Nous ne pouvons être tenus qu’au remplacement dans les conditions dans lesquelles notre fourniture a été faite et sans aucune indemnité. Si l’expédition de nos marchandises se trouve retardée du fait de l’acheteur, il sera établi une facture payable aux conditions du contrat de vente. Nous nous réservons la faculté de facturer les frais de magasinage.

       8.      Réclamations

Toutes contestation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve.

       9.       Facture et paiement

En application de la loi NRE du 15 mai 2001 et de la loi LME du 4 août 2008 :

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l’échéance fixée entrainera :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu. ¾ L’intervention de nos services contentieux,

L’exigibilité des intérêts de retard au taux de la Banque de France, majorées de 1.5%. Tout mois commencé étant dû.

L’exigibilité, à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. La marchandise restera notre propriété, jusqu’au règlement complet du prix.

       10.       Clauses attributives de juridiction 

Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la compétence des Tribunaux de Lyon, même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou pluralité de défendeurs. L’acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.

Nos conditions de ventes et de livraisons ne peuvent opérer aucune novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction.